Dernière mise à jour : mai 2026
Document à faire valider par un professionnel du droit avant publication. Les présentes conditions régissent l'utilisation du service de comparaison et de mise en relation Demova, édité par TY EXPRESS, SAS au capital de 1 800 €, dont le siège social est situé 1 Allée des Nyvards, 93360 Neuilly-Plaisance, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 932 049 117, ci-après « Demova », par tout utilisateur particulier ou professionnel.
1. Objet du service
Demova est un comparateur de déménageurs. Le service collecte le projet de déménagement de l'utilisateur, via l'estimateur en ligne ou le formulaire, et le met en relation avec un ou plusieurs déménageurs partenaires adaptés à son projet. Demova n'effectue pas elle-même les prestations de déménagement et n'est pas partie au contrat conclu entre l'utilisateur et un déménageur partenaire.
2. Gratuité et absence d'engagement
L'utilisation du service et la mise en relation sont gratuites et sans engagement pour l'utilisateur. Les estimations affichées sont fournies à titre indicatif et n'ont pas valeur de devis : seul un devis écrit établi par un déménageur partenaire fait foi. La prestation, son prix et ses modalités de paiement sont définis directement entre l'utilisateur et le déménageur partenaire.
3. Obligations de l'utilisateur
- fournir des informations exactes sur son projet (volume, adresses, accès, date) ;
- signaler les objets de valeur, fragiles ou nécessitant une manutention particulière ;
- utiliser le service de bonne foi et conformément à sa finalité de mise en relation.
4. Rôle de Demova
Demova s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour transmettre la demande de l'utilisateur à un ou plusieurs déménageurs partenaires adaptés à son projet. Demova ne garantit ni le nombre de devis reçus, ni la conclusion d'un contrat, ni la disponibilité d'un déménageur à une date donnée.
5. Responsabilité
Demova agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. La réalisation du déménagement, l'assurance des biens transportés et le traitement des éventuels dommages relèvent de la seule responsabilité du déménageur partenaire et sont régis par le devis et les conditions de ce dernier. Demova est un service de mise en relation. TY EXPRESS n'est pas partie au contrat de déménagement conclu entre l'utilisateur et le déménageur partenaire et ne saurait être tenue responsable de l'exécution, de la qualité, des retards ou des litiges relatifs aux prestations réalisées par les déménageurs partenaires. Les estimations affichées sont indicatives et ne constituent pas un devis ferme : seul le déménageur partenaire établit un devis contractuel. TY EXPRESS s'efforce d'assurer l'exactitude des informations et la disponibilité du site, sans garantie d'absence d'erreur ou d'interruption.
6. Données personnelles
Le traitement des données de l'utilisateur, notamment leur transmission aux déménageurs partenaires, est détaillé dans la politique de confidentialité.
7. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation de déménagement doit être adressée au déménageur partenaire concerné. Pour toute réclamation relative au service de mise en relation lui-même, l'utilisateur peut écrire par email à tyexpress.paris@gmail.com ou par courrier à TY EXPRESS, 1 Allée des Nyvards, 93360 Neuilly-Plaisance.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles applicables, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.